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COMMENT FAIT-ON POUR...PILOTER LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS ?

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels s'applique à compter des impositions 2017. Outre un mode d'évaluation simplifié, les collectivités pourront mobiliser certains leviers en faveur de l'aménagement du territoire.


Maintes fois évoquée et souvent reportée, la révision des valeurs locatives cadastrales se concrétise. Le premier volet concerne les locaux professionnels et s'applique aux taxations 2017 : taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe d'habitation et taxes annexes (TEOM)*. Si elle est neutre pour les collectivités, la révision se faisant à produit constant, les élus ont pour autant intérêt à s'y intéresser.
 

1. Comprendre les objectifs de la réforme

La méthode d'évaluation retenue en 1970, qui s'appliquait jusqu'à présent, avait montré ses limites. Outre une trop grande complexité (plusieurs modes de calcul selon les types de locaux concernés), elle se distinguait par son obsolescence : les locaux types utilisés pour la comparaison étaient non représentatifs tandis que certains types de locaux n'existaient pas en 1970 (par exemple les complexes cinématographiques et les parcs de loisirs). Conjugué à la non-application des révisions des valeurs locatives prévues par la loi, ce système obsolète a créé des distorsions entre contribuables sur une même commune, mais aussi entre communes. Le législateur s'est donc employé à simplifier, fiabiliser mais également rétablir une certaine équité fiscale. Pour cela, la réforme repose sur le principe suivant : à compter du 1er janvier 2017, les valeurs locatives sont assises sur des valeurs calculées à partir des loyers réellement constatés et mis à jour par l'administration fiscale à partir des déclarations déposées par les redevables.
 

2. Calculer les nouvelles valeurs locatives

Chaque local est désormais rattaché à une catégorie, déterminée selon sa fonction ou sa nature. Cette nomenclature est déterminée nationalement par le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011. Il distingue 38 catégories de locaux réparties en 10 sous-groupes.

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Novembre 2017
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