Occupation domaniale et financement d’un équipement

Parce que le domaine public est inaliénable , le Conseil d’Etat a consacré le principe de l’interdiction, pour l’occupant privatif, d’y constituer des droits réels . En pratique, cette règle lui interdit de disposer d’un droit qui porte directement sur le bien occupé. Toutefois, afin de lui permettre de pouvoir financer des équipements, le législateur a prévu certaines possibilités : bail emphytéotique et loi du 25 juillet 1994.



Le Journal des Maires est édité par la société SETAC Cambacérès Publications, SARL au capital de 409 520 euros, RC Paris 419 979 224

Siège social :
Journal des Maires, 18 rue Pasquier, 75008, Paris
Service abonnement :
01.47.92.86.99 - 19 Rue Maurice Ravel - 92390 VILLENEUVE LA GARENNE - abo@journaldesmaires.com

Commission paritaire n° 1025 T 87258

OBTENIR UNE AUTORISATION


Pour pouvoir rediffuser légalement des contenus presse dans un cadre professionnel, toute organisation doit au préalable disposer d'une autorisation.