Les rapports des chambres régionales des comptes
Réformées par la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, les 18 chambres régionales des comptes (CRC) rendent environ 700 rapports par an sur les comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
(paru dans le Journal des Maires de mai 2014)
Pour en savoir plus
Je m'abonne Je me connecte