COMMENT FAIT-ON POUR OPTIMISER LE RECOUVREMENT DES RECETTES PUBLIQUES?

La lutte contre les impayés et la gestion optimale de leur recouvrement sont des leviers efficaces pour améliorer les flux de trésorerie des collectivités. Bien utile dans un contexte financier tendu.
 

Le taux de recouvrement des recettes publiques locales – hors fiscalité et dotations – est de 97,99 % en 2017. Ce n'est pas une raison pour laisser de côté le suivi du recouvrement. Les recettes non fiscales des collectivités s'élevant à 59 Mds €, une baisse de 1 % du taux de recouvrement aurait un impact conséquent, en particulier au regard des enjeux actuels sur certaines recettes comme la taxe d'habitation et son volume de 22 Mds €. Et puis, à l'échelle du budget local, si, sur le court terme, un impayé n'a pas de conséquence sur le budget (puisque ce sont des recettes inscrites), ce n'est pas le cas sur le temps long, du fait de l'admission en non-valeur des sommes correspondantes aux titres d'impayés non prescrits ou aux créances éteintes. Des pistes permettent d'optimiser le recouvrement de ces recettes.
 

1. Organiser le partenariat ordonnateur-comptable

L'ordonnateur n'intervient pas dans le recouvrement des factures. C'est le trésorier qui en est seul responsable : il lui revient de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour y parvenir dans les meilleurs délais, y compris par la voie de l'exécution contentieuse. Mais, pour stricte que soit la séparation des rôles, elle n'empêche pas la collaboration. Celle-ci est même un bon moyen de sécuriser juridiquement les opérations de recouvrement et d'en améliorer le rendement. Pour cela, la collectivité et le Centre des finances publiques locales peuvent signer un engagement partenarial visant à optimiser la chaîne de recouvrement : qualité et délais d'émission des titres pour la collectivité (cf. paragraphe 2), retour d'informations sur le recouvrement pour la Trésorerie… Cette convention peut également prévoir des engagements concrets : convenir des seuils d'engagement des procédures d'exécution forcée des titres de recette, au-delà des seuils planchers fixés par la réglementation, et correspondant aux enjeux du territoire et de la population, mettre en place une autorisation permanente de poursuite (à la place de l'autorisation au cas par cas de l'ordonnateur) pour faciliter la tâche des agents comptables…

Impayés : ni coupure, ni exclusion
En période de crise économique, les impayés tendant à augmenter. Pour autant, certains services publics doivent être maintenus. Ainsi, il est interdit de couper l'eau (ou l'électricité) d'une habitation principale quelle que soit la saison (CAA Paris, 12 février 2008, n° 07PA02710). Une réduction de pression peut cependant être prévue au règlement. Quant à l'exclusion de...

(...)