Mon Panier
Vous n'avez ajouté aucun produit à votre panier
Identifiez vous

COMMENT FAIT-ON POUR...ACCUEILLIR UN CONTRÔLE DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES

L'annonce d'un contrôle est souvent appréhendée avec inquiétude bien qu'il soit l'occasion d'examiner de près ses choix de gestion et d'améliorer ses procédures. Des clefs pour l'aborder serein et bien préparé.


Les 17 chambres régionales et territoriales des comptes sont les garantes de l'emploi régulier des financements publics par les collectivités territoriales. À ce titre, elles ont pour mission (notamment) de contrôler a posteriori la régularité de leurs comptes et de leur gestion (article L. 211-3 à 10 du Code des juridictions financières). Si tous s'accordent à considérer l'utilité d'un tel contrôle, son déclenchement sonne encore souvent comme une menace, alors qu'un contrôle ne débouche pas forcément sur une action judiciaire : sur les 638 rapports d'observations définitives adressés en 2017, seulement 77 ont donné lieu à une transmission à l'autorité judiciaire *. Le contrôle peut aussi jouer un rôle préventif pour la collectivité, en l'amenant à revoir ses procédures.
 

1. Connaître la procédure

Les contrôles font l'objet d'une programmation annuelle déterminée par chaque chambre. Les plus grosses collectivités sont contrôlées tous les 5 ans. Le rythme est plus « aléatoire » pour les autres, en fonction des demandes du préfet ou de la collectivité elle-même. Le contrôle se déroule dans le cadre d'une procédure contradictoire en 4 étapes, sur une durée moyenne de 14 mois* :
  • Le déclenchement : la chambre adresse à l'ordonnateur de la collectivité (le maire) une lettre officielle d'ouverture du contrôle ;
  • L'instruction : le magistrat instructeur s'entretient avec l'ordonnateur afin d'échanger sur la procédure et le périmètre du contrôle. En effet, celui-ci n'est pas strictement budgétaire et comptable, mais concerne aussi les actes de gestion dans les domaines qu'il détermine : l'action économique, le funéraire, la politique culturelle, certains marchés publics… Les sujets sont fréquemment ciblés en fonction des débats publics dont la presse s'est fait l'écho. Le contrôle se déroule ensuite au moyen de questionnaires successifs (demande de pièces et d'explications) et d'auditions sur place. À l'issue de l'instruction, le magistrat rédige un rapport d'observations provisoires.
  • Les contradictions : le rapport est adressé à l'ordonnateur qui dispose de deux mois pour émettre une réponse. La chambre examine cette réponse, déclenche si besoin de nouvelles auditions et émet un...

    (...)
Retour
Juin 2018
Pour en savoir plus S'abonner à partir de 6,90 € Acheter ce numéroSe connecter