REPRISE DE CONCESSION FUNÉRAIRE EN ÉTAT D’ABANDON
Afin de libérer de l'espace dans les cimetières, la commune peut reprendre les concessions funéraires non renouvelées ou en état d'abandon. Dans ce cas, la concession doit, d'une part dater d'au moins 30 ans et la dernière inhumation dans celle-ci de plus de 10 ans et, d'autre part présenter un état d'abandon (art. L. 2223-17 du CGCT).
La version intégrale de cet article est réservée aux abonnés.
Pour en savoir plus
Je m'abonne J'achète ce numéroJe me connecte
Si vous êtes déjà abonné, connectez vous afin d'accéder à l'article complet.
Si vous n'êtes pas abonné numérique,
cliquez sur s'abonner ou réabonnement pour accéder à tout notre contenu immédiatement.
Vous pouvez également commander la revue papier contenant cet article,
elle sera expédiée très rapidement par courrier postal.
Si vous n'êtes pas abonné numérique,
cliquez sur s'abonner ou réabonnement pour accéder à tout notre contenu immédiatement.
Vous pouvez également commander la revue papier contenant cet article,
elle sera expédiée très rapidement par courrier postal.