REPRISE DE CONCESSION FUNÉRAIRE EN ÉTAT D’ABANDON
La reprise résulte d'une procédure formalisée, en plusieurs étapes réparties sur 3 ans, et obligatoire. Elle implique la rédaction d'un procès-verbal constatant l'état d'abandon de la concession (un procès-verbal initial et un autre confirmatif 1 an plus tard – loi n° 2022-217 du 21 février 2022), l'adoption d'une délibération adoptant le principe de la reprise des concessions et la prise d'un arrêté prononçant cette reprise.
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Avril 2022