REPRISE DE CONCESSION FUNÉRAIRE EN ÉTAT D’ABANDON
Afin de libérer de l'espace dans les cimetières, la commune peut reprendre les concessions funéraires non renouvelées ou en état d'abandon. Dans ce cas, la concession doit, d'une part dater d'au moins 30 ans et la dernière inhumation dans celle-ci de plus de 10 ans et, d'autre part présenter un état d'abandon (art. L. 2223-17 du CGCT).
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Avril 2022