Mon Panier
Vous n'avez ajouté aucun produit à votre panier
Identifiez vous

Le retrait et l’abrogation des décisions

Depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles règles s'imposent aux collectivités territoriales pour retirer ou abroger les actes administratifs qu'elles édictent.
Retour
Novembre 2016
Pour en savoir plus S'abonner à partir de 6,90 € Acheter ce numéroSe connecter