Épidémie - Les règles funéraires sont adaptées

Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, le droit funéraire est adapté pour tenir compte de la pandémie. Pour l'essentiel :

- le transport avant ou après mise en bière du corps peut être réalisé sans déclaration préalable. La déclaration est adressée au maire au plus tard un mois après la fin de la période d'état d'urgence sanitaire ;

- il est possible de déroger aux délais d'inhumation ou de crémation prévus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du CGCT sans accord préalable du préfet. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser 21 jours ou, le cas échéant, un délai supérieur fixé par le préfet pour tout ou partie du département. L'opérateur funéraire adresse au préfet une déclaration précisant le délai dérogatoire au plus tard 15 jours après l'inhumation ou la crémation ;

- les autorisations d'inhumation et de crémation, ainsi que l'autorisation de fermeture du cercueil, peuvent être transmise par le maire à l'opérateur funéraire de manière dématérialisée ;

- l'opérateur funéraire peut procéder à la fermeture du cercueil s'il n'a pas obtenu l'autorisation de fermeture du cercueil au plus tard 12 heures avant l'inhumation ou la crémation. Et s'il y a lieu, il peut être dérogé à l'obligation pour le maire (ou son représentant) de contrôler l'identité du défunt, d'assister à la fermeture du cercueil et d'y faire apposer des cachets de cire, en cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent (art. R. 2213-45 2° du CGCT). L'opérateur funéraire informe le maire de la fermeture du cercueil dans un délai de 48 heures.

Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 (JO du 28 mars 2020)
Arrêté NOR : SSAZ2008745A du 28 mars 2020 (JO du 29 mars 2020)

 
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