Épidémie - Des précisions concernant l’exercice des mandats locaux et les réunions des conseils municipaux

Suite à l'adoption de la loi d'urgence qui autorise le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, le Conseil des ministres réunit aujourd'hui a entériné 24 textes. L'ordonnance prévue par la loi, qui concerne le fonctionnement des assemblées délibérantes ne figure pas dans le lot. Sa parution est attendue pour la semaine suivante. En revanche, une note de la DGCL vient rappeler les règles pour ce qui concerne les suites des élections municipales du 15 mars. Pour l'essentiel :
 
  • les candidats élus au 1er tour sont élus, mais ils prendront leurs fonctions plus tard. Jusqu'à cette prise de fonction des nouveaux élus, le mandat des élus sortants, dans toutes les communes et tous les EPCI sans exception, est prorogé ;
  • dans les communes où un 2nd tour est nécessaire, il se tiendra au plus tard en juin, si la situation sanitaire le permet. Dans le cas contraire, le scrutin sera « entièrement recommencé » (avec un 1er tour donc) ;
  • dans les communes où le conseil municipal a été élu en totalité le 15 mars, l'installation du nouveau conseil et l'élection du maire et des adjoints sont reportées. Un décret (en mai-juin) viendra fixer la date d'entrée en fonction des nouveaux élus. Les conseils municipaux d'installation devront alors se tenir entre 5 et 10 jours après cette date ;
  • dans les communes de moins de 1 000 habitants où le conseil n'a pas été élu au complet, le mandat des conseillers élus le 15 mars ne prendra effet qu'après le 2nd tour ;
  • les délégations du conseil municipal aux maires prises pendant le mandat précédent sont prorogées. C'est le cas également des délibérations relatives aux emplois de cabinet et aux indemnités (elles continuent d'être versées aux élus sortants et les nouveaux élus ne peuvent y prétendre).

L'annexe de la note revient sur le cas où le maire dont le mandat est prorogé refuse cette prolongation : il sera remplacé par un adjoint « dans l'ordre des nominations », et si l'ensemble des adjoints fait de même, par un conseiller municipal dans l'ordre du tableau. Si l'ensemble du conseil municipal démissionne, le préfet nommera une délégation spéciale.
 
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (JO du 24 mars 2020)
 
Note DGCL 
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