COMMANDE PUBLIQUE : L’OBLIGATION D’ACHAT DE PRODUITS ISSUS DE L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE

Depuis le 1er janvier 2020, une partie des biens achetés par les collectivités doit être issue du réemploi ou contenir des matières recyclées.


Les acheteurs publics pouvaient déjà prendre en compte des impératifs environnementaux, tant à l'occasion de la définition de leurs besoins que de la sélection des offres (art. L. 2111-1, L. 2112-2 et R. 2152-7 du code de la commande publique - CCP). Dorénavant, ils devront tenir compte de la performance environnementale des produits. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) (1) prévoit en effet qu'ils privilégient les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées, en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges (art. 55).

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Mai 2021
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