LE NOUVEAU RÉGIME DES INDEMNITÉS DE FONCTION

Assujetties à l'impôt sur le revenu, les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises au prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019. À la clé, des changements concernant le calcul du montant imposable et les modalités de ­déclaration.
 

Depuis 2017, les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises aux règles de droit commun de l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux salaires [1]. Elles sont donc soumises au prélèvement à la source, entré en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, les modalités qui s'appliquent à ces indemnités relèvent de règles particulières, précisées dans le bulletin officiel des finances publiques-impôts [2].
 

1. L'assiette de l'impôt

Pour chaque indemnité de fonction, l'assiette de l'impôt sur le revenu est égale au montant net imposable de celle-ci (article 80 undecies B du Code général des impôts – CGI). Déterminé à l'article 204F du CGI, ce montant est égal :
  • au montant brut de toutes les indemnités de fonction perçues (majoration éventuelle comprise). Sont concernées les indemnités versées par les collectivités territoriales, les EPCI, les établissements publics locaux, les sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales ;
     
  • auquel s'ajoute, le cas échéant, la participation obligatoire de la ou des collectivités et EPCI au régime de retraite complémentaire facultatif (FONPEL ou CAREL) ;
     
  • et en déduisant les cotisations sociales obligatoires (si les indemnités y sont soumises – article L. 382-31 du Code de la sécurité sociale), les cotisations IRCANTEC, la part déductible de la CSG, ainsi que...

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Avril 2019
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