DÉLIBÉRATION RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DES ÉLUS

Les élus locaux ont droit au remboursement de certaines dépenses engagées dans l'exercice de leurs fonctions. Ces remboursements sont subordonnés à la prise d'une délibération en fixant les modalités.

Retour
Juin 2021
Pour en savoir plus S'abonner à partir de 6,90 € Acheter ce numéroSe connecter


Le Journal des Maires est édité par la société SETAC Cambacérès Publications, SARL au capital de 409 520 euros, RC Paris 419 979 224

Siège social : Journal des Maires, 18 rue Pasquier, 75008, Paris

Commission paritaire n° 1025 T 87258
 
 

OBTENIR UNE AUTORISATION


Pour pouvoir rediffuser légalement des contenus presse dans un cadre professionnel, toute organisation doit au préalable disposer d'une autorisation.