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CANTINE SCOLAIRE : UN DROIT « ABSOLU » POUR TOUS

L'accès à la cantine scolaire est un droit pour tous les enfants scolarisés. Ainsi en a décidé le tribunal administratif de Besançon. Reste à relever le défi pratique de cette obligation d'accueil.


Un maire peut-il refuser l'inscription d'un élève à la cantine scolaire? On pouvait penser la question résolue avec l'adoption de la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017. Le nouvel article L. 131-13 du Code de l'éducation dispose en effet : « L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. » Restait à cerner l'étendue de ce droit. C'est chose faite avec la décision du tribunal administratif de Besançon du 7 décembre dernier (n° 1701724).
 

Un droit « universel »

Dans cette affaire, la ville de Besançon (Doubs, 116 676 habitants) avait refusé l'inscription d'un enfant au motif de l'insuffisance de places disponibles (et parce que la demande avait été déposée en retard). Son règlement intérieur précisait les critères de priorité d'accès au service en cas de demandes supérieures au nombre de places disponibles. Après avoir rappelé que la création d'un service de restauration scolaire n'était pas obligatoire, le tribunal
– se référant au nouvel article susmentionné – considère que, dès lors que la commune avait choisi de créer un tel service, elle était tenue de garantir à chaque élève le droit d'y être inscrit. En conséquence, les communes « doivent adapteret proportionner le service à cette fin et ne peuvent, au motif du manque de place disponible, refuser d'inscrire un élève qui en fait la demande ». Le droit d'accès des enfants scolarisés à la cantine est donc...
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Février 2018
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