COMMERCE - Fiche Technique - Loi PINEL - Le droit de préemption des communes sur les cessions de fonds de commerce

ACTUALITÉ LOI PINEL

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014, dite loi Pinel, renforce le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds  artisanaux, lesbaux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial dans un but de diversifier l’offre commerciale, notamment en centre-ville.
(paru dans le Journal des Maires d'octobre 2014)
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