COMMERCE - Fiche Technique - Les nouvelles modalités d’attribution du FISAC

La loi Pinel sur le commerce a modifié les conditions de mobilisation des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). La logique de guichet est remplacée par un appel à projets national dont un décret du 15 mai 2015 précise les conditions.
(paru dans le Journal des Maires d'octobre 2015)
Retour
Pour en savoir plus S'abonner à partir de 6,90 € Se connecter
Le Journal des Maires vous souhaite deJoyeuses Fêtes


Le Journal des Maires est édité par la société SETAC Cambacérès Publications, SARL au capital de 409 520 euros, RC Paris 419 979 224

Siège social : Journal des Maires, 18 rue Pasquier, 75008, Paris

Commission paritaire n° 1020 T 87258
 
 

OBTENIR UNE AUTORISATION


Pour pouvoir rediffuser légalement des contenus presse dans un cadre professionnel, toute organisation doit au préalable disposer d'une autorisation.
Retrouvez nos conseils
et analyses pour mener
à bien votre campagne