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COMPTEURS LINKY : LES MAIRES PEUVENT-ILS S’Y OPPOSER ?

L'avis rendu en février dernier par la Cour des comptes sur les nouveaux compteurs électriques Linky fait rebondir la polémique.


Pas moins de 531 communes ont déjà pris des délibérations s'opposant à l'installation des compteurs Linky. En ont-elles le droit ?
 

Une meilleure maîtrise énergétique

Le Grenelle de l'environnement a prévu « la pose de compteurs intelligents afin de permettre aux occupants de logements de mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser»[1]. Un souci louable conforté par la loi du 10 février 2010 qui confie aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité la charge de mettre en oeuvre ce comptage afin de « proposer aux clients des prix différents selon les périodes de l'année ou de la journée »[2]. C'est ainsi qu'ENEDIS, filiale d'EDF, procède actuellement au déploiement de ces nouveaux compteurs communicants Linky.

Leur avantage sur les compteurs traditionnels pourrait sembler incontestable. D'abord pour les clients, la Cour des comptes relevant que « l'absence d'automatisation peut conduire à des erreurs de facturation » [3]. Mais également pour les collectivités locales qui, grâce à l'analyse de la consommation électrique d'ensembles de logements, pourront proposer « des actions de maîtrise de l'énergie à une échelle pertinente ». Faux, rétorquent les détracteurs car, en l'absence d'« afficheur déporté », l'usager ne peut pas accéder à ses données de consommation. Ce que confirme la Cour des comptes : « Le compteur lui-même ne fournit, par lecture directe, que très peu d'informations». Et la mise à disposition de cet afficheur déporté n'a été rendue obligatoire par la loi du 17 août 2015 pour la transition énergétique que pour les seuls consommateurs précaires.


Les risques sanitaires

Peu d'avantage donc, si ce n'est l'absence de déplacement d'un technicien, mais quels sont vraiment les reproches formulés par les 531 maires anti-Linky?  Principal grief : les risques pour la santé des habitants exposés aux ondes électromagnétiques émises par le « courant porteur en ligne » (CPL) de ces compteurs. Nombre d'arrêtés municipaux ont dès lors été fondés sur le principe de précaution. Un argument récusé, dès 2013, par le Conseil d'État qui a statué que les rayonnements émis n'excédaient pas les seuils réglementaires, aucun élément ne faisant « apparaître, en l'état des connaissances
scientifiques, des risques de nature à faire obstacle à leur déploiement »[4]. De fait, l'étude réalisée en décembre 2016 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire a bien conclu à « une très faible probabilité que l'exposition aux champs électromagnétiques émis puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme ». Les ondes « sont du même ordre de grandeur que celles émises par un téléviseur, et largement inférieures aux émissions des plaques de cuisson », confirme aujourd'hui le ministère de la Transition écologique et solidaire[6]. Il n'empêche, note la Cour des comptes, que cette étude rassurante intervient bien tardivement pour permettre à son message d'être audible.
 

Des atteintes à la vie privée

Autre reproche exprimé par les opposants, un « dispositif beaucoup trop intrusif », comme le mentionne l'arrêté municipal de Joachim Moyse, le maire de
Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime, 28468 habitants). Il est vrai que l'exploitation des données collectées par les compteurs pourrait permettre de connaître les habitudes des occupants des logements : heure de lever ou de coucher, présence ou non de personnes au domicile.Ce potentiel risque attentatoire à la vie privée a cependant été strictement encadré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en 2012. Seules trois données peuvent être enregistrées : la mesure de la qualité de l'alimentation (les coupures de courant), l'index (le volume mensuel de consommation électrique) et enfin, mais seulement avec l'accord explicite de l'abonné, la courbe de charge, c'est-à-dire le relevé périodique à une fréquence infra-journalière de la consommation. Exit dans ces conditions le risque d'atteinte aux données personnelles. Reste que la Cour des comptes relève qu'il a fallu attendre un décret de mai 2017 pour que cette recommandation de la CNIL exigeant l'accord des usagers soit effectivement intégrée aux contrats.

La propriété communale des compteurs
Pour le cabinet d'avocats ARTEMISIA, les communes restant propriétaires des compteurs, leur remplacement « intervient au mépris des règles de la domanialité publique, faute d'avoir saisi les communes pour prononcer leur désaffection en vue de leur élimination ». Un argument partagé par
l'UFC-Que Choisir qui « regrette que la Cour des comptes n'ait pas investigué plus en détail la question de la propriété ».


De l'électricité dans l'air

C'est le caractère tardif des réponses, tant scientifiques que juridiques, apportées aux hantises de la population, qui explique la constitution d'un front anti-Linky relayé par les mairies. À Alizay (Eure, 1494 habitants), le refus massif de 300 habitants, réunis à la salle des fêtes, a ainsi conforté le maire, Arnaud Levitre, dans sa volonté d'interdire ces compteurs. « C'est un projet liberticide, explique-t-il, d'autant plus que les sous-traitants d'ENEDIS utilisent des méthodes de voyous pour contraindre les usagers à les accepter !  » À Crozon (Finistère, 7 601 habitants), 400 personnes ont participé à une réunion tendue pour faire pression sur leurs élus. « De l'électricité dans l'air », titrait Le Télégramme. Pas étonnant dès lors que plusieurs centaines de communes ont fait le choix d'interdire ces compteurs. Des oppositions exclusivement symboliques car les déférés préfectoraux de ces délibérations devant le juge administratif se traduisent par leur annulation systématique. Incompétence des maires pour s'y opposer, estime la justice. Le dernier arrêt en date est éclairant : « S'il appartient au maire de prendre les mesures de police nécessaires à la salubrité publique, celui-ci ne saurait porter atteinte aux pouvoirs confiés par la loi aux autorités de l'État et au gestionnaire national de réseau de distribution d'électricité »[6]. Fermez le ban ? Pas si sûr. Car la Cour des comptes vient de jeter un nouveau pavé dans la mare.
 

Un coût pharaonique

Alors qu'Éric Besson, le ministre chargé de l'Énergie, avait déclaré, en 2011, que le déploiement des compteurs intelligents serait gratuit pour le consommateur, la Cour des comptes dénonce aujourd'hui « un dispositif coûteux pour le consommateur mais avantageux pour ENEDIS ». Pour
remplacer les 39 millions de compteursélectriques, le coût global est estimé à 5,7 milliards d'euros, soit 130 euros par compteur. Toutefois, un mécanisme de différé tarifaire permet de neutraliser ce coût pour l'usager jusqu'en 2021, c'est-à-dire lorsque 90 % des compteurs seront posés et qu'ENEDIS pourra alors rentabiliser son investissement grâce aux gains attendus de la télé-relève. « Ce différé, observe la Cour des Comptes, constitue donc une avance faite par ENEDIS, qui sera remboursée par les consommateurs à partir de 2021. » Là où le bât blesse, c'est que cette avance sera refacturée aux abonnés avec un taux d'intérêt de 4,6 % alors que l'emprunt effectué par ENEDIS l'a été au taux de 0,77 %… Et la Cour de pointer des rémunérations particulièrement « avantageuses » pour ENEDIS tandis que « les préoccupations du consommateur d'électricité ne semblent pas être au coeur du dispositif ». Conclusion des magistrats financiers: « L'analyse bénéfice-coût ne peut à elle seule justifier économiquement le projet. » De quoi relancer le débat…

Jean-Luc Bally
1. Article 18 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009.
2. Article L. 341-4 du Code de l'énergie.
3 Cour des comptes, Rapport public annuel 2018,février 2018.
4. Conseil d'État, 20 mars 2013, n° 354321.
5. Question écrite, JO Sénat, 25 janvier 2018.
6. Tribunal administratif de Montreuil,
7. décembre 2017, n° 1700278.
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Avril 2018
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