Procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste

Souvent méconnue, la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste présente un caractère original. Elle constitue avant tout un mode d’acquisition foncière singulier au profit des communes.
Retour
Pour en savoir plus Je m'abonne Je me connecte


Le Journal des Maires est édité par la société SETAC Cambacérès Publications, SARL au capital de 409 520 euros, RC Paris 419 979 224
 
Siège social : Journal des Maires, 18 rue Pasquier, 75008, Paris
Service abonnement :  01.47.92.86.99 - 19 Rue Maurice Ravel - 92390 VILLENEUVE LA GARENNE - abo@journaldesmaires.com

Commission paritaire n° 1025 T 87258
 
 

OBTENIR UNE AUTORISATION


Pour pouvoir rediffuser légalement des contenus presse dans un cadre professionnel, toute organisation doit au préalable disposer d'une autorisation.