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LES NOUVELLES RÈGLES DE CESSIONS DOMANIALES

L'ordonnance du 19 avril 2017 fait évoluer les règles relatives aux cessions de biens relevant du domaine public. Elle autorise notamment des cessions sans déclassement préalable, ce qui devrait faciliter les projets des communes.


Prise en application de l'article 34 de la loi dite « Sapin II » [1], l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques[2] modifie les règles de cession domaniales. L'objectif est non seulement de fluidifier ces cessions mais également de valoriser davantage le domaine public, alors que les communes souffrent parfois de la frilosité des acheteurs et des notaires en matière de transfert de biens relevant de leur domaine public.
 

1. Le besoin de faciliter les cessions

« Les biens des personnes publiques, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles » (articles L. 3111-1 du CG3P). Dès lors, pour faire l'objet d'une cession, l'article L. 2141-1 du CG3P organise strictement la procédure permettant leur sortie du domaine public : le bien doit être effectivement désaffecté, c'est-à-dire qu'il ne doit plus accueillir l'exécution d'un service public ou être destiné à l'usage direct du public, et la personne publique propriétaire doit prendre un acte exprès de déclassement constatant la désaffectation effective. La règle de l'inaliénabilité interdit donc la vente des biens relevant du domaine public, en l'absence d'une mesure préalable de déclassement. À défaut, la vente est nulle[3]. L'action en nullité ayant ici un caractère imprescriptible, elle pourra être intentée par la collectivité, l'acheteur ou un tiers à tous moments.

Si cette procédure est protectrice des biens du domaine public, elle a pu aussi freiner des projets d'aménagement et de construction nécessitant des acquisitions foncières. En effet, une commune qui souhaite vendre à un opérateur privé un bien relevant de son domaine public doit d'abord procéder à sa désaffectation, donc interdire ce bien à l'usage du public, puis le déclasser, avant de le céder. La population se trouve donc privée de l'accès à une place, un équipement… pendant une durée importante. De plus,...

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Novembre 2017
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