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Domaine public : Redevance d’occupation du domaine public par les réseaux de transport et de distribution d’électricité

À la suite de discussions menées conjointement entre le secrétariat d'État à l'Industrie, EDF et des associations nationales de collectivités locales concernées, notamment l'AMF et la FNCCR, un accord avait été trouvé pour parvenir à une revalorisation des redevances pour occupation des domaines publics – communaux et départementaux – par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité.

Le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002, qui a abrogé le décret du 17 janvier 1956 pris en application d'une loi du 1er août 1953, a repris en
grande partie les termes de l'accord précité, tout en l'aménageant sur certains points, afin de tenir compte des observations du Conseil d'État.
(paru dans le Journal des Maires de décembre 2014)
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