GESTION COMMUNALE : Fiche technique - La communication de renseignements sur les administrés

Les mairies sont régulièrement sollicitées par des organismes publics ou privés pour communiquer des renseignements sur leurs administrés. La divulgation de ces informations de nature privée est en principe interdite, sauf si la loi l'autorise expressément au profit de « tiers autorisés ».
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Avril 2015
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