LE CONTRÔLE DE L’OBLIGATION DE DÉBROUSSAILLEMENT
Le maire doit contrôler l'obligation de débroussaillement qui s'impose aux propriétaires de terrain en vue de la prévention des risques d'incendie et, en cas de carence, procéder à l'exécution d'office des travaux (lettres d'information et de mise en demeure, et arrêté d'exécution d'office).
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