La vente d’une petite parcelle boisée
La vente d'une petite parcelle boisée
L'article 65 de la loi de modernisation de l'agriculture n° 2010-874 du 24 juillet 2010 a introduit dans le Code forestier un droit de préférence au profit de propriétés boisées contiguës lors de la vente d'une parcelle boisée de moins de 4 hectares. Explications.
L'article 65 de la loi de modernisation de l'agriculture n° 2010-874 du 24 juillet 2010 a introduit dans le Code forestier un droit de préférence au profit de propriétés boisées contiguës lors de la vente d'une parcelle boisée de moins de 4 hectares. Explications.
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