GENS DU VOYAGE : LA NOUVELLE LÉGISLATION SERA-T-ELLE EFFICACE ?

Les maires sont circonspects sur l'efficacité de la loi du 7 novembre 2018 visant notamment à lutter contre les occupations illégales.
 

Le transfert de la compétence d'accueil des gens du voyage des communes aux intercommunalités par la loi de Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 n'a pas apaisé la gestion du nomadisme par des élus locaux sédentaires. Dans les territoires, les litiges se multiplient. La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté avait, quant à elle, renforcé les droits des gens du voyage, mais sans apporter « aucune solution concrète aux difficultés rencontrées par les élus locaux », selon l'exposé même des motifs de la nouvelle loi. De fait, sur le terrain, les stationnements illicites de résidences mobiles persistent malgré l'amélioration du taux de réalisation des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, passé de 14 % en 2004 à 69 % fin 2015.


Une clarification attendue

La loi vise d'abord à clarifier le rôle des différentes collectivités publiques. L'article 1er distingue ainsi clairement les compétences des intercommunalités, chargées de l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires, et des communes, légalement tenues de mettre à disposition les terrains prévus au schéma, y compris de les financer pour celles dont l'EPCI n'est pas compétent car ne comprenant aucune commune de plus de 5 000 habitants. Cet article donne également toute légitimité à l'EPCI pour décider de retenir un terrain situé sur le territoire d'une autre commune membre que celle prévue par le schéma départemental. Il tend également à faciliter les efforts de mutualisation et de cofinancement d'une aire d'accueil entre plusieurs EPCI.

Mais surtout, la loi vise à faciliter les procédures d'évacuation des stationnements illicites de gens du voyage. L'article 3 dispose ainsi qu'une commune, membre d'un EPCI compétent, peut interdire par arrêté, sous conditions notamment de respect de ses obligations par l'EPCI, le stationnement des gens du voyage en dehors des aires et terrains prévus au schéma départemental. Pareil quand elle est membre d'un EPCI non compétent, pourvu qu'elle ait rempli, là également, ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage. Le maire, en vertu de ses pouvoirs de police, peut alors requérir directement lui-même la gendarmerie en cas de risque de trouble grave ou, notamment pour...

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Janvier 2019
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