Épidémie - Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Les communes et les EPCI qui ont institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) avant le 1er juillet 2019 peuvent adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due au titre de 2020. Cet abattement doit être identique pour tous les redevables et être fixé par une délibération adoptée avant le 1er octobre.

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (JO du 23 avril 2020)

 
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