Épidémie - Report des délais d’instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme

Les délais d'instruction impartis à une administration pour examiner une demande de permis (construire, aménager…) ou de déclaration préalable sont prorogés. Deux hypothèses sont à distinguer :

1. la demande a été déposée avant le 12 mars 2020 mais son délai d'instruction n'est pas expiré à cette date : cette demande ne peut pas donner lieu à une autorisation tacite. Son délai d'instruction est désormais suspendu et reprendra son cours un mois après la déclaration de la fin de l'état d'urgence sanitaire. Cette règle s'applique également en cas de dossier incomplet (le délai pour demander des pièces complémentaires est suspendu) et de contrôle de l'administration (par exemple pour vérifier la conformité d'une construction) : les délais sont suspendus jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire majorée d'un mois.

2. la demande est déposée à compter du 12 mars 2020 : le point de départ du délai d'instruction du dossier est reporté jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. L'examen des dossiers déposés depuis le 12 mars 2020 ne commencera donc à courir qu'un mois après la déclaration de la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (JO du 26 mars 2020)


 


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