Épidémie - Report de la Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DEOTH)

Pour tenir compte de l'impact de la période de confinement sur l'activité des collectivités territoriales, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) assouplit les délais de ses procédures :
  • la campagne de déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) est prolongée jusqu'au 30 juin 2020 (au lieu du 30 mars) ;
  • les employeurs qui font actuellement l'objet d'un contrôle ont jusqu'au 30 juin pour produire les pièces justificatives ;
  • un délai supplémentaire de 3 mois est accordé pour la production des bilans annuels au titre des conventions.



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