Épidémie - Report au 31 juillet de la date limite d’adoption du budget

Dans les collectivités où l'équipe sortante n'avait pas adopté le budget avant les élections du 15 mars, les conseils municipaux avaient jusqu'au 30 avril pour le faire (art. 1612-2 du CGCT). La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 adoptée le 22 mars reporte cette échéance 31 juillet 2020. La date limite d'arrêté du compte administratif et du compte de gestion de l'année 2019 est également fixée au 31 juillet. Bien que la loi ne le précise pas, ce report devrait également s'appliquer au vote des taux de fiscalité directe locale. L'article 1639 A du CGI prévoit en effet que les taux adoptés soient transmis aux services fiscaux au plus tard le 30 avril 2020.
 
Pour rappel, les collectivités peuvent, en attendant le vote du budget, engager des dépenses pour assurer la continuité des services publics (art. L. 1612-1 du CGCT). Cette règle continue à s'appliquer pendant cette période de crise sanitaire. Concernant les dépenses d'investissement, la loi d'urgence prévoit pour 2020, que jusqu'à l'adoption du budget de la collectivité ou jusqu'au 31 juillet 2020, l'exécutif peut engager, liquider et mandater les dépenses, dans la limite des sept douzièmes (en lieu et place du quart les autres années) des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Enfin, s'agissant des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement (AP/CP ou AE/CP) votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement (CP) prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondant devront ensuite être inscrits au budget lors de son adoption.
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