Épidémie - Prolongation du délai de recours contre les élections municipales

L'article R. 119 du Code électoral prévoit que le délai de recours contre les élections municipales est de 5 jours à compter de la proclamation des résultats (15 jours pour le préfet). En raison de l'état d'urgence sanitaire, ce délai est prolongé : des électeurs ou des candidats peuvent déposer un recours contre les opérations électorales du 15 mars jusqu'au cinquième jour qui suivra l'installation du conseil municipal dont la date sera fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020.

Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 – art. 15 (JO du 26 mars 2020)
 


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