Épidémie - Nouvelle attestation à télécharger ou à recopier

Á la demande du Conseil d'État, le gouvernement a précisé les cas dans lesquels les déplacements hors du domicile sont autorisés sous réserve d'être munie d'une attestation. Le modèle de ce document est donc revu. Il prévoit les cas de déplacements dérogatoires et doit par ailleurs être daté de l'heure de la sortie :
 
  • trajets domicile-travail et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
  • déplacements pour effectuer les achats de première nécessité ou nécessaires à l'activité professionnelle ;
  • déplacements pour motifs de santé qui ne peuvent être différés ;
  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;
  • l'exercice d'une activité physique individuelle, dans la limite d'une heure par jour et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile ;
  • promenades entre personnes vivant au même domicile ou pour les besoins des animaux de compagnie, également limitées à une heure par jour et dans un rayon d'un kilomètre ;
  • déplacements pour répondre à une convocation de la police, de la gendarmerie, de la justice, ou pour participer à des « missions d'intérêt général » à la demande de l'administration.
 
Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 (JO du 24 mars 2020)


Modèle d'attestation sur :

www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel

ou directement ici :
Attestation de déplacement version au 24/03/2020
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