Épidémie - Nouveau calendrier budgétaire et fiscal

Les règles d'adoption des budgets et des taux de fiscalité sont modifiées :  
- adoption du budget primitif et arrêt du compte administratif : report au 31 juillet 2020 (contre le 30 avril) ;
- suspension des délais afférents à la présentation du rapport d'orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d'orientation budgétaire (DOB) ;
- date limite du vote des taux et tarif des impôts locaux : report au 3 juillet ;
- adoption du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) : report au 1er octobre ;
- fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : date limite au 1er octobre.
- redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) : date limite au 1er septembre ;
- DMTO : le taux adopté par les départements avant le 3 juillet 2020 entrera en vigueur le 1er septembre, contre le 1er juin habituellement.

Par ailleurs, des mesures de souplesse budgétaires sont accordées aux exécutifs locaux :
- dépenses d'investissement : en l'absence de vote du budget, ces dépenses pourront être engagées et mandatées dans la limite des dépenses inscrites dans le budget précédent ;
- dépenses imprévues : le plafond est porté à 15 % des dépenses prévisionnelles de chaque section ;
- les mouvements entre chapitres seront facilités et possibles pour l'ensemble des collectivités et EPCI avant le vote du budget ;
- emprunts : les délégations à l'exécutif des communes et de leurs groupements pour réaliser des emprunts, qui ont pris fin avec le début de la campagne électorale, sont rétablies jusqu'à la prochaine réunion de l'assemblée délibérante ;

Enfin, pour permettre aux collectivités et leurs établissements de « pouvoir engager le plus rapidement et le plus souplement possible les dépenses indispensables au traitement de la crise sanitaire et au soutien de l'économie », les sanctions sont levées à l'encontre des comptables publics qui sont dans l'incapacité matérielle d'effectuer certains contrôles prescrits par la réglementation (se passer de certaines pièces justificatives, réaliser des opérations qui ne relèvent pas de leur périmètre géographique,…).

Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 (JO du 26 mars 2020)
Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 (JO du 26 mars 2020)

(*) notre info : Report au 31 juillet de la date limite d'adoption du budget – 23 mars


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