Épidémie - Modification de la prise de congés payés pour les agents territoriaux

Un accord collectif de branche ou d'entreprise autorise l'employeur à imposer la prise de congés payés ou à modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables, soit une semaine de congés, sans respecter le délai de prévenance habituel fixé à 1 mois. Il pourra également fixer unilatéralement jusqu'à 10 jours de RTT ou de compte épargne temps (CET). Ces mesures sont valables jusqu'au 31 décembre 2020. Prévues pour les salariés du secteur privé, elles sont présumées s'appliquer à la fonction publique dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. L'extension du texte à la fonction publique relève de la voie réglementaire.

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 (JO du 26 mars 2020)

 


Le Journal des Maires est édité par la société SETAC Cambacérès Publications, SARL au capital de 409 520 euros, RC Paris 419 979 224

Siège social : Journal des Maires, 18 rue Pasquier, 75008, Paris

Commission paritaire n° 1020 T 87258
 
 

OBTENIR UNE AUTORISATION


Pour pouvoir rediffuser légalement des contenus presse dans un cadre professionnel, toute organisation doit au préalable disposer d'une autorisation.