Épidémie - Les règles de la commande publique sont adaptées

Les règles de passation, d'exécution et de résiliation des contrats publics sont adaptées pour soutenir les entreprises. Ces règles pourront s'appliquer aux contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire augmentée d'une durée de deux mois.

Les acheteurs publics pourront :
- aménager les modalités de la mise en concurrence ;
- prolonger les délais des procédures de passation en cours « d'une durée suffisante » pour permettre aux entreprises de présenter leur candidature ;
- prolonger les contrats arrivés à terme durant la crise sanitaire par avenant (dans la limite de l'état d'urgence sanitaire augmentée de la durée nécessaire à la mise en oeuvre d'une procédure de mise en concurrence).
- modifier les conditions de versement de l'avance : le taux des avances peut être porté à un montant supérieur à 60 % du montant du marché ou du bon de commande. Par ailleurs, la constitution d'une garantie à première demande peut ne pas être exigée ;
- adapter les conditions d'exécution des contrats en cas de difficulté du titulaire à remplir ses obligations : prolongation du contrat d'une durée équivalente, au moins, à celle de la crise sanitaire augmentée de deux mois ; absence de sanction et de pénalités et non engagement de leur responsabilité contractuelle ; indemnisation du titulaire des dépenses déjà engagées en cas d'annulation d'un bon de commande ou de résiliation du marché, etc.
Des mesures sont également prévues pour les contrats de concession en cours.

Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 (JO du 26 mars 2020)

 


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