Épidémie - Les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent sanctionner le non-respect du confinement

La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 adoptée le 22 mars autorise les policiers municipaux et les gardes champêtres (ainsi que les agents de sécurité de la Ville de Paris) à constater et verbaliser les violations aux règles de confinement (sortie sans attestation dérogatoire ou attestation non recevable). Ils peuvent sanctionner ces infractions dès lors qu'« elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquêtes ». Le régime des sanctions pour non-respect de ces règles est par ailleurs durci. Un décret du 17 mars avait porté l'amende à 135 € (*). La loi dispose à présent qu'en cas de récidive dans les 15 jours, l'amende passera à une contravention de 5e classe (1 500 à 3 000 €). En cas de triple récidive en trente jours, elle deviendra un délit, puni de six mois de prison et de 3 750 € d'amende.  
 
(*) notre actu du 18 mars : 135 € d'amende pour violation du confinement

Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 (JO du 18 mars 2020)


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