Épidémie - Délais en matière d'urbanisme

Les délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme avaient été suspendus jusqu'à au moins un mois après la fin de la crise sanitaire (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020). Les délais restent prolongés mais le « mois tampon » est supprimé : les délais d'instruction d'une autorisation d'urbanisme sont suspendus depuis le 12 mars et reprendront leur cours dès la fin de l'état d'urgence sanitaire ; les délais des recours dirigés contre ces autorisations non expirés le 12 mars 2020 sont également suspendus et reprendront dès la fin de l'état d'urgence pour une durée qui ne pourra être inférieure à 7 jours ; les délais de rétractation dans le cadre d'un achat immobilier, ou de réflexion lors de la signature d'un prêt, continuent à courir pendant l'état d'urgence.

Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 (JO du 16 avril 2020)  
Circulaire NOR : JUSC2009856C du 17 avril (publiée le 23 avril 2020)

 
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