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COMMENT FAIT-ON POUR...PASSER AU STATIONNEMENT DÉPÉNALISÉ ?(2e partie)

La réforme du stationnement payant sur voirie entre en vigueur le 1er janvier 2018. Sa mise en oeuvre comporte des aspects techniques et organisationnels.


La loi MAPTAM du 27 janvier 2014[1], qui instaure la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, encadre les conditions de sa mise en oeuvre. Outre la détermination d'un zonage et d'un barème tarifaire adapté (cf. 1re partie, Journal des Maires, septembre 2017, p. 48-49), des moyens techniques et humains sont à mobiliser, et des règles de gouvernance à discuter dans le cadre intercommunal.
 

1. Choisir le mode de gestion

Les collectivités ont le choix entre assurer en régie la surveillance du stationnement et le recouvrement des forfaits post stationnement (FPS), ou externaliser tout ou partie des activités. La décision dépend principalement des capacités à mobiliser – et le plus souvent renforcer – les effectifs dédiés au contrôle. La fragilité du système actuel réside en effet dans une surveillance insuffisante du paiement du stationnement. Rappelons qu'aujourd'hui, en moyenne nationale, seulement 35 % des automobilistes paient spontanément leur stationnement[2]. Pour que la dépénalisation permette à la collectivité d'engranger des recettes supplémentaires lui permettant notamment d'améliorer la mobilité durable, il est impératif que le contrôle s'effectue plus rigoureusement qu'aujourd'hui.

La collectivité qui envisage une gestion en régie doit donc s'assurer que le nombre d'agents dédiés au contrôle (policiers municipaux ou agents de surveillance de la voie publique) sera suffisant. Si elle choisit de déléguer la surveillance et le contrôle, (...)
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Octobre 2017
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