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L’ENREGISTREMENT DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Le droit d'enregistrer et de diffuser les séances de l'assemblée délibérante est ouvert à tous, services municipaux et élus comme membres du public. Le maire ne peut le restreindre que sous certaines conditions très limitatives.


Entre exigence démocratique renouvelée et développement des technologies du numérique, de nombreuses communes sont confrontées à la question de la retransmission en ligne des débats du conseil municipal. Certaines se sont engagées dans la diffusion en direct des séances sur le site internet de la collectivité. D'autres doivent compter avec la retransmission des débats sur les sites, les blogs ou encore via les réseaux sociaux, à l'initiative d'élus ou de groupes politiques de l'opposition ou encore de collectifs citoyens.
 

1. Le droit à la publicité audiovisuelle

Toute personne a le droit de capter et retransmettre par des procédés audiovisuels les débats du conseil municipal. Cette faculté est garantie par la loi en raison du principe de la publicité des débats : «les séances du conseil municipal sont publiques», indique l'article L. 2121-18-1 du CGCT. Sauf à ce que le conseil municipal décide (à la majorité absolue) de se réunir à huis clos, toute personne souhaitant assister aux séances de l'assemblée délibérante doit donc pouvoir y accéder librement. Ce droit d'accès ne peut être restreint ou méconnu que lorsque ces personnes perturbent par leur comportement les travaux du conseil [1]. L'accès ne peut se faire sur invitation, ce qui reviendrait à le réserver à certaines personnes au détriment d'autres [2], et la salle doit obligatoirement comporter un espace dévolu à l'accueil du public [3].

De plus, cette faculté bénéficie expressément d'une autorisation légale prévue à l'article L. 2121-18-3 du CGCT : «Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16 du CGCT, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.» Ce droit bénéficie autant à l'auditoire public qu'aux membres du conseil municipal. Toutefois, contrairement aux membres du public, ces élus ne peuvent en prendre l'initiative à titre individuel, mais avec l'accord et comme représentant de l'assemblée délibérante. Enfin, l'accord des conseillers municipaux n'est pas requis pour autoriser la retransmission des débats. Le maire qui en prendrait l'initiative n'a donc pas à obtenir leur accord préalable[4].
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Juillet - Août 2017
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