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DÉNOMINATION DES RUES ET BÂTIMENTS PUBLICS : RÈGLES ET MÉTHODE

Éléments d'identification des rues, espaces et bâtiments, les dénominations ont une évidente fonction pratique. Leur dimension symbolique n'est pas moins importante, avec à la clé un risque de polémique.


Ni le Code de la voirie routière, ni le CGCT n'imposent aux communes de dénommer les rues et places, à l'exception de la ville de Paris. La notification de la désignation des voies au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre étant néanmoins une formalité foncière, la dénomination s'impose dans les communes de plus de 2 000 habitants [1]. Le nommage des bâtiments publics est, pour sa part, un usage dont chaque collectivité est libre. S'il n'y a pas d'obligation générale, l'intérêt fonctionnel est évident (adressage, orientation, intervention des services d'urgence…) quelle que soit la taille de la commune, intérêt encore renforcé par l'intégration des voies dans les systèmes de géolocalisation (GPS) [2].
 

1. La compétence du conseil municipal

La dénomination relève du conseil municipal (article L. 2121-29 du CGCT). L'intervention du maire dans ce domaine sera sanctionnée par le juge pour incompétence [3] [4] [5]. Toutefois, il peut refuser d'inscrire à l'ordre du jour du conseil des propositions de dénomination. Le maire de Viry-Châtillon a ainsi rejeté en 2009, au nom de « l'histoire de la commune », la pétition lancée par l'opposition pour débaptiser une « Rue Lénine ». Il peut également intervenir au titre de ses pouvoirs de police pour interdire toute dénomination contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs [3] [6].

La compétence du conseil municipal se limite (...)
 
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Mai 2017
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