La mise en cause de la commune en cas d’accident sur la voie publique

La responsabilité d’une commune en cas d’accident sur la voie publique – par exemple à l’occasion de fêtes locales ou de spectacles – peut être établie aussi bien en raison d’une carence dans la mise en oeuvre des moyens de police que pour une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public local. Le point sur les conditions dans lesquelles une commune peut être mise en cause dans une telle situation. Voir cette fiche

L’abus et le recel d’abus de biens sociaux

Les élus font l’objet de multiples offres et sollicitations, dont certaines sont susceptibles d’entraîner leur mise en cause pénale. Le point sur deux types de délits pénaux auxquels leurs fonctions les exposent : l’abus de biens sociaux et le recel d’abus de biens sociaux. Voir cette fiche

Le délit de faux et usage de faux

Dans l'exercice de leur mandat, les élus locaux sont conduits à délivrer un certain nombre d'actes à l'occasion desquels peuvent être commis les délits de faux en écriture ou de faux en écriture publique. Présentation du régime juridique à cette infraction particulière. Voir cette fiche

Le régime applicable aux administrateurs de SEM

La prise de fonction d’un élu au sein d’une société d’économie mixte (SEM) n’est pas sans risques juridiques. Aussi implique-t-elle le respect de quelques conditions tenant à la personne désignée. Dans ce cadre, celles tenant à la mise en cause de la responsabilité des administrateurs des SEM ont été strictement définies. En outre, le nouveau statut des SEM, instauré par la loi du 5 janvier 2002, est venu apporter davantage de transparence dans leur gestion. Voir cette fiche

Les délits de soustraction et de détournement de biens

Les détournements et les soustractions de biens publics constituent deux infractions sévèrement réprimées par le Code pénal. Présentation. Voir cette fiche

Les délits en matière électorale

Les élections constituent une importante source de contentieux. Dans ce cadre, le Code électoral réprime les manoeuvres électorales visant à favoriser l’élection d’un candidat. Voir cette fiche

Les dommages subis du fait d’ouvrages ou de travaux publics

Le contentieux lié aux ouvrages publics et aux travaux publics suit une croissance exponentielle. En ce domaine, si la responsabilité d’une collectivité locale peut être mise en cause, certaines circonstances suffisent, parfois, à réduire l’étendue de cette dernière. Le point sur les différents aspects à connaître. Voir cette fiche

Les dommages subis du fait de services publics municipaux

Certains services publics municipaux peuvent être à l’origine de dommages subis par les usagers. Dans ce cadre, la responsabilité de la commune peut être recherchée. Aussi importe-t-il de connaître quelques règles applicables en ce domaine. Voir cette fiche