Le contentieux de l’annulation des contrats

Avec les transferts de compétences, la réforme de la décentralisation va accroître de façon significative le nombre de contrats passés par les collectivités locales. Le point sur le contentieux de l’annulation de ce type d’actes. Voir cette fiche

Le contentieux du permis de construire

Le contentieux de l’urbanisme, et plus particulièrement celui du permis de construire, tend à se développer. Il contraint un nombre croissant de municipalités à devoir se défendre devant les tribunaux. Le point sur quelques règles essentielles. Voir cette fiche

Les titres exécutoires

Pour recouvrer les créances non fiscales de la commune, le maire bénéficie du privilège exécutoire prévu par le Livre des procédures fiscales (LPF). Explications. Voir cette fiche