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COMMENT FAIT-ON POUR...NUMÉROTER LES HABITATIONS ?

La numérotation des constructions n'est pas obligatoire partout. Mais sa mise en place, à la charge de la commune, suppose de respecter quelques règles partagées.


Le 2 nivôse de l'an 2 (26 décembre 1793), il a été décidé, pour la ville de Paris, d'« enjoindre aux propriétaires des maisons de faire numéroter celles qui ne le seraient pas ». Un décret de 1805 en a précisé les modalités, puis une ordonnance royale de 1823 a déclaré ce principe de numérotage applicable dans toutes les villes et communes « où la même obligation sera jugée nécessaire ». En d'autres termes, chaque commune avait toute opportunité d'apprécier l'existence ou non d'une telle nécessité.
 

1. Apprécier l'intérêt de l'opération

Dans la période contemporaine toutefois, le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 a rendu obligatoire, pour les communes de plus de 2 000 habitants, la notification par le maire auprès du centre des impôts fonciers, outre la liste alphabétique des voies publiques, du « numérotage des immeubles et les modifications le concernant ». Le terme « immeuble », utilisé par les textes réglementaires, vise en fait indistinctement toute construction, qu'elle soit destinée à l'habitation ou qu'il s'agisse d'un bâtiment d'activité économique. Les collectivités concernées se sont acquittées de cette obligation. Aujourd'hui, seules les communes nouvelles, dont la population issue de la fusion dépasse les 2 000 habitants, doivent à leur tour procéder à cette numérotation. La démarche demeure par conséquent facultative pour 85 % des communes, c'est-à-dire celles de moins de 2 000 habitants.

Il appartient alors à chaque municipalité d'apprécier l'intérêt d'une telle opération.(...)
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Octobre 2017
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