La cour de discipline budgétaire et financière

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) sanctionne le respect des règles budgétaires et comptables. Les élus locaux peuvent y être poursuivis pour des faits accomplis au titre de leur mandat dans certaines hypothèses précises, et pour des actes de gestion effectués dans le cadre para-municipal.



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