Déclaration(s) de subrogation (à compléter pour chaque tour de scrutin)

Les candidats bénéficiaires du remboursement peuvent, le cas échéant, adresser une demande écrite au représentant de l'Etat indiquant que leurs imprimeurs ou afficheurs se substituent à eux, cette demande valant subrogation. Le prestataire est alors directement remboursé sur présentation d'une facture établie au nom du candidat tête de liste. Le coût de transport et de livraison des documents n'est pas inclus dans les dépenses de propagande. Il doit être comptabilisé, s'il y a lieu, dans le compte de campagne.