Le contrôle des déversements des eaux usées

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques a renforcé les pouvoirs des communes s’agissant du contrôle des déversements des eaux usées autres que domestiques en modifiant notamment la procédure d’autorisation. Voir cette fiche

Le contrôle des dispositifs d’assainissement

Les possibilités pour une commune de contrôler les dispositifs d’assainissement et d’intervenir en lieu et place du propriétaire ont été renforcées par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques et ce, que l’immeuble concerné soit raccordé au réseau public de collecte (1) ou non (2). Voir cette fiche

Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC)

Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) répondent à l'obligation légale d'assurer le contrôle des filières d'assainissement individuel par les communes. Voir cette fiche

Rapports annuels et performnce des services

Transparence de la gestion des délégations et renforcement des normes environnementales nécessitent la mise en place d'outils de mesure et de contrôle. Explications. Voir cette fiche