France Domaine et les collectivités locales

Service de la Direction générale des finances publiques (DGIFP) au ministère du Budget, France Domaine concerne directement les collectivités locales. Présentation. Voir cette fiche

La redevance pour occupation du domaine public

Le domaine public est aujourd’hui perçu comme un périmètre dont l’objet est d’être géré efficacement, en dépit de son affectation. Dans ce cadre, la question de la redevance, droit perçu en contrepartie d’une occupation privative, revêt une importance toute particulière. Après avoir présenté le mois dernier (p. 55-56) les différentes formes d’occupation du domaine public, le Journal des Maires s’intéresse ce mois-ci au régime juridique de la redevance due en contrepartie d’une telle occupation. Voir cette fiche

Le legs avec charge au bénéfice de la commune

Une commune peut se trouver bénéficiaire d’un legs universel ou particulier avec obligation de remplir un certain nombre de conditions d’affectation ou d’utilisation du patrimoine transféré. Le point sur le sujet. Voir cette fiche

Occupation domaniale et financement d’un équipement

Parce que le domaine public est inaliénable , le Conseil d’Etat a consacré le principe de l’interdiction, pour l’occupant privatif, d’y constituer des droits réels . En pratique, cette règle lui interdit de disposer d’un droit qui porte directement sur le bien occupé. Toutefois, afin de lui permettre de pouvoir financer des équipements, le législateur a prévu certaines possibilités : bail emphytéotique et loi du 25 juillet 1994. Voir cette fiche

Occupation du domaine public : contrat ou autorisation unilatérale ?

Il n’est pas rare que le domaine public d’une collectivité fasse l’objet d’une utilisation privative. Dans ce cadre, une autorisation d’occupation doit être délivrée à l’occupant. En fonction de la nature de l’occupation, cette autorisation peut prendre la forme d’un contrat, ou bien d’une autorisation unilatérale. Voir cette fiche

Procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste

Souvent méconnue, la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste présente un caractère original. Elle constitue avant tout un mode d’acquisition foncière singulier au profit des communes. Voir cette fiche

Quels moyens d’action contre un occupant sans titre du domaine public ?

L’occupation sans titre du domaine public peut résulter d’un usage exclusif d’une dépendance domaniale sans autorisation unilatérale ni contrat d’occupation. Elle peut également résulter de la continuation d’une occupation postérieurement à l’expiration d’un titre. En principe, il est fait obligation à la personne publique de mettre fin à une telle situation (1). Aussi nous a-t-il semblé utile de faire le point sur les moyens d’action dont dispose la personne publique à l’encontre des occupants sans titre. Voir cette fiche