JOURNAL DES MAIRES - Affaires rurales

Bail rural et droit de priorité de certains habitants

Le bail rural consenti par une commune comporte quelques dérogations au régime général, dont une priorité d'attribution pour certains exploitants. Voir cette fiche

Bail rural et panneaux photovoltaïques

Les mesures incitatives prises par les pouvoirs publics et les tarifs attractifs de rachat de l'énergie photovoltaïque attirent certains exploitants agricoles. Mais en ce domaine, la plus grande prudence s'impose... Voir cette fiche

Déclaration des puits et forages

Depuis le 1er janvier 2009, les particuliers utilisant ou réalisant un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique sont soumis à de nouvelles obligations. Présentation du dispositif. Voir cette fiche

Droits et obligations du propriétaire bailleur d'un fonds agricole

Le droit commun du bail impose des droits et des obligations au propriétaire du fonds, le statut du fermage pouvant rajouter des contraintes supplémentaires. Le point sur ce sujet. Voir cette fiche

L'échange de parcelles agricoles louées

L'échange de parcelles peut permettre un réaménagement des exploitations agricoles en vue de rationaliser la production. Ce type d'échange est soumis à un régime juridique très précis. Voir cette fiche

L'exploitant agricole et la chambre d'hôte

Le phénomène des chambres d'hôte se développe dans une volonté de rapprochement des touristes, soucieux de mieux intégrer leur lieu de vacances. Les exploitants agricoles peuvent tirer profit de ces nouvelles demandes. Voir cette fiche

La convention pluriannuelle de pâturage

La loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux (voir le Journal des Maires, mai 2005, p. 39 et suivantes) a assoupli le dispositif des conventions pluriannuelles de pâturage. Il est désormais possible de consentir un tel bail, même à défaut d’arrêté préfectoral déterminant les conditions de prix et de durée, celle-ci étant désormais d’au moins 5 ans. Le point sur le régime juridique applicable à ces conventions depuis les récentes modifications législatives. Voir cette fiche

La notion de syndicat d’exploitants agricoles représentatif

Les résultats aux élections de chambre d’agriculture viennent d’être publiés par le ministère de l’Agriculture le 6 février 2007.L’occasion de présenter les règles qui déterminent la représentativité des syndicats d’exploitants agricoles. Voir cette fiche

La protection de l’environnement dans la loi d’orientation agricole

La loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 (JO,6janvier 2006) contient plusieurs dispositions destinées à promouvoir des pratiques respectueuses de l’environnement. Les principales tendent à intégrer des clauses environnementales dans les baux ruraux conclus par despropriétaires de droit privé (auparavant, seules les collectivités publiques pouvaient le faire), mais uniquementdans des périmètres bien délimités. Voir cette fiche

La protection du sol dans le Grenelle de l'environnement

Le Grenelle de l'environnement impose de nouvelles contraintes environnementales concernant les sols. Explications. Voir cette fiche

L’aide incitative à l’agriculture raisonnée de 1 000 euros

Pour encourager les exploitants à entrer dans la démarche qualité, une aide incitative à l’agriculture raisonnée a étémise en place par l’Etat, sur la base forfaitaire d’un montant de 1 000 euros par exploitation. Présentation. Voir cette fiche

L’usufruit et le nu-propriétaire d’un fonds agricole

Le démembrement du droit de propriété peut présenter de nombreux avantages, notamment en matière de transmission successorale. En pratique, un occupant peut se réserver le droit de jouissance de son bien, et céder à une autre personne simplement la nue-propriété (qui comprend le droit de céder le bien), dont la valeur est alors considérablement minorée. Dans ce cadre, la commune dispose d’un droit de préemption sur la cession à titre onéreux de l’usufruit ou de la nue-propriété. Un moyen pour elle de constituer une réserve foncière à moindre coût… Voir cette fiche

Le bail à construction sur un fonds agricole

Le bail à construction sur un fonds agricole est un type particulier de contrat de location qui impose au preneur d'édifier, sur le terrain du propriétaire bailleur, des constructions que le locataire devra conserver en bon état pendant toute la durée du bail. Voir cette fiche

Le bail rural à long terme

Le bail à long terme peut constituer une alternative intéressante pour les collectivités locales dans le cadre deleurs réserves foncières. En effet, le statut du fermage estd’ordre public et il prévoit que lui est applicable la mise àdisposition à titre onéreux d’un immeuble rural en vue de son exploitation agricole, quel que soit le bailleur. Voir cette fiche

Le bail rural et le départ à la retraite du fermier

Un décret n° 2004-1181 du 29 octobre 2004, publié au Journal officiel du 9 novembre 2004 (p.18923), a précisé quels sont les justificatifs en cas de cessation d’une activité non salariée agricole en vue d’obtenir une pension de retraite. L’occasion pour le Journal des Maires de faire le point sur les modalités de départ en retraite de l’exploitant agricole. Voir cette fiche

Le bornage des terrains de la commune

Le bornage est une opération visant à reconnaître et fixer les limites séparatives de propriété privée appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Explications. Voir cette fiche

Le contrat d’agriculture durable (CAD)

Institué par le décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003, le contrat d’agriculture durable (CAD) est une convention, conclue entre l’Etat et un agriculteur, personne physique ou morale, pour une durée de 5 ans. Les premiers CAD ont été signés en 2004, alors que les premiers contrats territoriaux d’exploitation (les CTE, ancêtres du CAD) viennent à échéance en 2005. Voir cette fiche

Le crédit-transmission d’exploitation en faveur des jeunes agriculteurs

Le crédit-transmission d’exploitation agricole en faveur des jeunes agriculteurs a pour objectif de faciliter le portage financier et de lisser les coûts par une sorte de vente progressive. Présentation du dispositif. Voir cette fiche

Le déneigement de la voirie

Il revient aux communes d'organiser un "service hivernal" adapté aux besoins et aux moyens de la collectivité. Dans ce cadre, les agriculteurs peuvent être sollicités sous certaines conditions. Voir cette fiche

Le fonds agricole et le bail cessible

La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit la possibilité pour l'exploitant de créer son fonds agricole, à l'instar du fonds de commerce. Ce système permet, sous certaines conditions, la transmission par le fermier de son contrat de location hors du cadre familial. Présentation du dispositif. Voir cette fiche

Le maire et la divagation des bestiaux

Le cadre juridique applicable à la divagation des bestiaux résulte du Code rural et du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Explications. Voir cette fiche

Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage

Un arrêté interministériel dyu 11 octobre 2007 a modifié le périmètre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage. Il complète également la dotation inscrite dans le 2e pilier de la politique agricole commune pour la période 2007-2013. Voir cette fiche

Le plan de performance énergétique des exploitations agricoles

Le plan de performance énergétique (PPE) des exploitations agricoles doit permettre, par un diagnostic et des investissements, d'économiser l'énergie, les pollutions et les charges d'exploitation. Explications. Voir cette fiche

Le programme pour l’installation et le développement des initiatives locales (PIDIL)

Le PIDIL a pour objet de faciliter la transmission d’exploitations agricoles. Il peut être alimenté par desfonds des collectivités territoriales. Présentation. Voir cette fiche

Le statut du fermage et le bail rural consenti par la commune

La commune peut disposer de terres agricoles dont elle entend tirer des revenus par la mise à disposition à titre onéreux au profit d’un exploitant agricole. Dans ce cadre, le contrat conclu par la commune peut déroger au statut du fermage. Voir cette fiche

Le traitement des déchets agricoles

Le traitement des déchets agricoles suit une réglementation particulière par rapport aux déchets ménagers. Présentation du cadre juridique applicable. Voir cette fiche

Les aides à l'agriculture biologique

Les textes prévoient plusieurs nouvelles aides pour favoriser l'agriculture biologique. Présentation des différents dispositifs. Voir cette fiche

Les associations de jardins familiaux

Les jardins familiaux constituent une modalité intéressante de valorisation de certains espaces. Présentation du cadre juridique. Voir cette fiche

Les droits au paiement unique et la commune agriculteur

Une commune peut acquérir des terres agricoles avec des droits au paiement unique. Si elle y maintient une activité agricole, elle pourra bénéficier de l'aide financière européenne générée par la détention de ces droits. Voir cette fiche

Les labels et certifications des produits agricoles

Quels sont les différents labels agricoles ? Quelles sont leurs spécificités ? A quoi servent-ils ? Explications. Voir cette fiche

Les sections de communes

Les sections de communes ont une personnalité morale indépendante de leur commune de rattachement. Elles possèdent des biens propres destinés à l'usage exclusif de leurs membres. Explications. Voir cette fiche

Location d’une parcelle

La location d’une parcelle agricole mise en réserve foncière par une commune fait l’objet d’un cadre juridique précis. Explications. Voir cette fiche

Marché foncier agricole et information

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) devront désormais informer les communes des projets de vente de biens immobiliers agricoles situés sur leur territoire, qui lui sont notifiés par les notaires. Explications. Voir cette fiche

Protection des captages et zones inondables : dérogations possibles aux baux ruraux

Selon le Code rural, le propriétaire d’un terrain faisant l’objet d’un bail rural ne peut pas imposer des normes de culture à l’exploitant agricole preneur. Toutefois, des dérogations existent : elles bénéficient aux communes et elles concernent les périmètres de captage et les zones inondables. Voir cette fiche

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