Mon Panier
Vous n'avez ajouté aucun produit à votre panier
Identifiez vous

ZOOM : UN NOUVEAU MODE D’EMPLOI POUR LES MARIAGES

Un récent décret introduit deux nouveautés en matière de mariage : la délégation de fonctions aux agents et la célébration hors de la mairie.


La loi de modernisation de la justice a modifié les conditions de célébration des mariages civils. Un décret d'application[1] vient de confirmer l'inédite souplesse désormais proposée aux maires dans la gestion de cet engagement officiel.
 

Déléguer aux agents les tâches administratives

C'est nouveau, le maire peut aujourd'hui « déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d'état civil ». Le décret précise également que « les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué ». Mais cette disposition ne concerne cependant pas les fonctions prévues à
l'article 75 du Code civil, qui indique que, le jour du mariage, seul l'officier de l'état civil – en l'occurrence le maire, les adjoints ou éventuellement, sous réserve qu'il dispose d'une délégation spécifique en cas d'empêchement généralisé de la municipalité, un conseiller municipal – est habilité à faire lecture aux futurs époux des articles du Code civil.

Cette mesure de délégation au personnel vise à décharger le maire de la gestion administrative des procédures de mariage, c'est-à-dire des entretiens préalables, de la réception des déclarations ou encore de la rédaction et de la transcription de l'acte officiel. La place centrale de l'élu lors de la cérémonie proprement dite n'est pas remise en question. Une simplification bienvenue ? Pas sûr....
(...)
Retour
Mai 2017
Pour en savoir plus Acheter ce numéroSe connecter S'abonner