Le droit de préemption pour le commerce de proximité

Les communes disposent désormais d’un droit de préemption sur les fonds de commerce dans un périmètre défini par le conseil municipal. Présentation de ce nouveau dispositif. Voir cette fiche

Les règles de répartition au conseil d’administration des SEML

Bien que soumis au formalisme relevant du Code de commerce, le régime des sociétés d’économie mixte locales (SEML) comporte des spécificités en application de dispositions particulières du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dispositions, dérogatoires au droit commun, témoignent de l’importance du rôle des collectivités locales au sein de ces sociétés. Le point sur les règles de répartition au conseil d’administration de ces sociétés. Voir cette fiche